TRANSPARENCE & CONFIANCE
Conditions générales de vente.
Toutes les informations utiles pour commander sur Discount-Nutrition.re : produits, paiement, livraison, retours, garanties et service client.
Les présentes CGV s'appliquent aux achats réalisés en ligne par des consommateurs sur discount-nutrition.re. Les dispositions légales impératives de protection des consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire.
LE CADRE DE VOTRE ACHAT
Présentation du vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits et de contenus numériques réalisées sur le site discount-nutrition.re (ci-après le « Site ») entre la société NUTRI-IMPORT (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client »).
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Avant de confirmer sa commande, il peut prendre connaissance des CGV et les accepter. La version opposable est celle en vigueur à la date de la commande ; une modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
1.1 Portée des CGV
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles sont communiquées au Client avant la conclusion de la vente. Les éventuelles conditions particulières d'une opération commerciale ne prévalent que pour les points qu'elles définissent expressément et dans le respect des dispositions légales impératives.
CATALOGUE
Produits, disponibilité et offres
Les caractéristiques essentielles des produits, leurs compositions, formats, quantités et, le cas échéant, leurs précautions d'emploi figurent dans les fiches produits. Le Client est invité à en prendre connaissance avant tout achat, notamment pour les compléments alimentaires, produits contenant des allergènes ou denrées nécessitant des conditions particulières de conservation.
Les photographies servent à illustrer les produits. Les informations descriptives et les indications légales figurant sur les fiches prévalent sur les différences mineures de présentation, sous réserve des obligations légales de conformité du Vendeur.
Les offres sont valables tant qu'elles apparaissent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Vendeur en informe le Client et lui propose, selon le cas, un nouveau délai accepté expressément, un produit de substitution avec son accord ou le remboursement des produits indisponibles. Aucune substitution payante n'est imposée sans accord du Client.
Les offres promotionnelles, codes de réduction, ventes à durée limitée et programmes de fidélité obéissent aux conditions particulières annoncées sur le Site au moment de l'achat. Ces conditions ne peuvent réduire les droits légaux du consommateur.
2.1 Programme de fidélité et avantages personnels
Lorsqu'un programme de fidélité est proposé sur le Site, ses points, bons d'achat et avantages sont rattachés au compte du Client bénéficiaire. Ils sont personnels et ne peuvent être cédés, transférés à un autre compte ni échangés contre des espèces, sauf disposition contraire annoncée dans les conditions particulières du programme ou obligation légale. Les règles d'acquisition, de validité et d'utilisation sont celles affichées sur le Site au moment de l'opération.
2.2 Indisponibilité d'un produit
Si une rupture de stock est constatée après la commande, le service client informe le Client dans les meilleurs délais, idéalement sous 48 à 72 heures ouvrées après la constatation de l'indisponibilité. Une mise en attente, un produit équivalent ou un envoi partiel ne sont proposés qu'avec l'accord du Client lorsqu'ils modifient la commande initiale. À défaut d'accord, le Client bénéficie des recours et remboursements prévus par la loi. Aucun avoir ne lui est imposé en remplacement d'un remboursement légalement dû.
ÉTAPES D'ACHAT
Passation et confirmation de commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie son panier et renseigne les informations nécessaires à la commande. Avant la confirmation définitive, il peut corriger les éventuelles erreurs de saisie, vérifier les prix et frais applicables et sélectionner son mode de livraison et de paiement.
La commande devient ferme après validation par le Client et confirmation du paiement ou, lorsqu'un financement Alma est choisi, après acceptation de celui-ci et confirmation de la transaction. L'enregistrement de la commande donne lieu à l'envoi d'un récapitulatif par courrier électronique sur un support durable.
Le Vendeur peut suspendre le traitement d'une commande en cas de fraude suspectée, d'informations manifestement erronées ou de difficulté de paiement légitime, sans préjudice des droits du Client. En cas d'impossibilité d'exécuter la commande, le Client en est informé et les sommes éventuellement perçues sont remboursées conformément aux règles applicables.
3.1 Compte client et informations de commande
Le Client peut être invité à créer un compte ou à utiliser les fonctionnalités de commande disponibles sur le Site. Il lui appartient de fournir des coordonnées exactes, une adresse de livraison complète et une adresse électronique valide, et de mettre à jour ses informations lorsque cela est nécessaire. Les confirmations, factures et informations de suivi lui sont transmises selon les moyens proposés au moment de la commande.
3.2 Vérifications de sécurité
Lorsque des éléments objectifs laissent apparaître un risque de fraude ou d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement, le Vendeur peut procéder à des vérifications proportionnées et demander les justificatifs strictement nécessaires, dans le respect des règles de protection des données personnelles. Une commande peut être suspendue le temps de cette vérification. Le Vendeur informe le Client si la commande ne peut être exécutée et applique alors les règles de remboursement en vigueur.
TRANSPARENCE TARIFAIRE
Prix, taxes et promotions
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), selon les taxes applicables à La Réunion. Les éventuels frais de livraison, options payantes et réductions sont détaillés avant la validation de la commande.
Les conditions de livraison gratuite, lorsqu'elles sont proposées, dépendent du mode de transport sélectionné et des seuils affichés au panier. Les prix et offres peuvent évoluer pour les commandes futures, sans modifier ceux d'une commande déjà confirmée.
En cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix, le Vendeur contacte le Client avant toute correction éventuelle. Aucun supplément ne peut lui être facturé sans son consentement ; le Client reste libre de refuser une nouvelle proposition et d'obtenir le remboursement des sommes déjà versées lorsque la commande ne peut être exécutée.
4.1 Facturation et spécificités locales
La taxe appliquée est celle légalement applicable à la vente concernée, notamment selon le régime fiscal en vigueur à La Réunion. Une facture ou un justificatif d'achat est mis à la disposition du Client par les fonctionnalités de son espace client lorsque celles-ci sont disponibles, ou peut être demandé au service client.
RÈGLEMENT DES COMMANDES
Moyens de paiement et financement Alma
5.1 Moyens de paiement disponibles
Le Client choisit parmi les moyens de paiement effectivement proposés lors du passage de commande, notamment les cartes bancaires acceptées par les prestataires de paiement du Site et, pour les commandes éligibles, le paiement fractionné proposé par Alma. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
Les marques de cartes bancaires effectivement acceptées sont celles affichées au moment du règlement, et peuvent varier selon le prestataire. La disponibilité d'une carte particulière, notamment American Express, n'est garantie que si elle apparaît parmi les moyens de paiement proposés dans le tunnel de commande.
5.2 Paiement en plusieurs fois avec Alma
Pour les commandes éligibles, le Client peut solliciter une solution de paiement en 2, 3 ou 4 fois auprès d'Alma SAS, établissement agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sous le code interbancaire CIB 17408. Alma agit en qualité de prestataire de financement et demeure seule décisionnaire de l'acceptation de la demande.
Les caractéristiques exactes de l'offre proposée (montant des échéances, calendrier, éventuels frais, coût total du financement et, lorsqu'il est applicable, taux annuel effectif global ou TAEG) sont communiquées au Client dans le parcours Alma avant son engagement. Alma fournit les informations précontractuelles et le contrat de crédit dans les conditions réglementaires applicables à la date de souscription, avec signature lorsque requise.
La demande reste soumise aux conditions d'éligibilité et à l'analyse réalisée par Alma. Un refus de financement peut conduire le Client à choisir un autre moyen de paiement afin de finaliser son achat.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Pour les informations contractuelles et les réclamations relatives au financement, consultez l'assistance Alma.
5.3 Droit de rétractation du financement Alma
Dans les conditions applicables aux offres de financement Alma concernées, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation du contrat de crédit selon les instructions communiquées par Alma, notamment depuis son espace client Alma.
Pour les paiements Alma en 2, 3 ou 4 fois, la rétractation du crédit n'entraîne pas, à elle seule, l'annulation de l'achat : le Client conserve les produits et règle à Alma le solde restant dû en une fois, suivant les conditions applicables à son contrat. Ce droit est distinct du droit de rétractation relatif à la vente, présenté à l'article 7.
5.4 Annulation ou remboursement d'une commande financée
Lorsque la vente est régulièrement annulée ou donne lieu à un remboursement total ou partiel, le Vendeur communique à Alma les opérations nécessaires à l'ajustement du financement. Les modalités de remboursement et de régularisation des échéances sont précisées par Alma. Le Client reste en relation avec NUTRI-IMPORT pour les demandes liées aux produits et à la commande.
5.5 Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente qui lui est dû. Cette disposition ne déroge pas aux règles légales de transfert des risques prévues à l'article 6.
ACHEMINEMENT
Livraison, délais et retrait
6.1 Zones et modes de livraison
Les commandes sont livrées aux adresses et dans les zones desservies indiquées lors du parcours d'achat, notamment à La Réunion, selon les modes proposés au Client (par exemple Colissimo, Chronopost ou retrait en boutique lorsque disponible). Les frais correspondants sont affichés avant paiement. Les livraisons hors des zones proposées peuvent faire l'objet d'un devis spécifique après contact avec le service client.
6.2 Délais de livraison et retrait en boutique
La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au Client avant la validation de sa commande. Les éventuelles indications de livraison rapide constituent un délai contractuel lorsqu'elles sont expressément reprises dans la commande. À défaut d'indication ou d'accord contraire, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retrait en boutique, le Client reçoit les modalités pratiques et l'information de mise à disposition de sa commande. Le choix d'un retrait n'affecte pas les droits légaux applicables à l'achat à distance.
6.2.1 Préparation, expédition et suivi
Les commandes sont préparées pendant les jours d'activité du Vendeur. Les horaires limites de préparation ou d'expédition, notamment pour les commandes passées avant la fin de matinée, et les estimations de livraison rapide sont ceux annoncés sur le Site au moment de l'achat. Ils peuvent dépendre du mode de transport, du jour de commande, de la disponibilité des produits et des contraintes logistiques. Les informations contractuelles communiquées avant la validation de la commande prévalent sur une présentation commerciale générale.
Lorsqu'un numéro de suivi est disponible, celui-ci est communiqué au Client par le moyen prévu dans le parcours de commande. En cas de livraison en point relais, le délai de conservation du colis est celui communiqué par le transporteur dans l'avis de mise à disposition. Le Client est invité à retirer son colis dans ce délai.
6.3 Réception et incidents de transport
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et la conformité des produits à la réception et à signaler rapidement au service client tout dommage, erreur ou produit manquant. Des réserves peuvent également être adressées au transporteur. L'absence de réserves immédiates ou dans un délai de trois jours ne prive pas le Client de ses garanties légales.
Pour les livraisons assurées par un transporteur proposé par le Vendeur, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés lorsque le Client, ou un tiers qu'il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits, sauf exception légale.
6.4 Retard ou défaut de livraison
Si la livraison n'intervient pas à la date ou dans le délai convenu, le Client peut demander par écrit au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas d'inexécution au terme de ce délai, il peut résoudre la vente dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation. Une résolution immédiate est possible dans les hypothèses prévues par la loi, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution de la vente pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, conformément aux textes applicables.
6.5 Adresse erronée et colis non retiré
Le Client veille à communiquer une adresse exacte et à retirer son colis dans le délai indiqué par le transporteur. En cas de nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur imputable au Client ou un colis non réclamé, les frais de réexpédition lui sont communiqués avant tout nouvel envoi. Cette clause n'affecte pas les droits du Client lorsque l'échec de livraison relève du Vendeur ou de son transporteur.
RETOURS
Droit de rétractation
À compter de la réception du bien pour changer d'avis, sans avoir à motiver la décision, sous réserve des exceptions légales.
7.1 Délai et déclaration
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter de son achat à distance. Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément, le délai court, en principe, à compter de la réception du dernier bien.
Avant l'expiration du délai, le Client peut notifier sa décision sans ambiguïté à contact@discount-nutrition.re, utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe ou exercer son droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue par la réglementation. Il est invité à conserver une preuve de sa démarche. Lorsqu'une déclaration est transmise par cette fonctionnalité, un accusé de réception est adressé sur un support durable.
7.2 Retour des produits
Après avoir notifié sa décision, le Client renvoie les biens concernés sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après sa notification, à l'adresse suivante : NUTRI-IMPORT — ZI n°2, 16 et 18 bis, allée des Ateliers Relais, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, sauf instruction de retour différente communiquée par le Vendeur.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf prise en charge annoncée par le Vendeur ou disposition légale contraire. Le Client peut être tenu responsable de la seule dépréciation des produits résultant de manipulations qui excèdent celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
7.2.1 État des produits retournés : alimentaire, compléments et hygiène
Pour les produits alimentaires et compléments alimentaires dont l'intégrité du conditionnement garantit l'hygiène et la protection de la santé, le Client est invité à conserver intacts l'opercule, le film de sécurité, le bouchon inviolable ou tout autre dispositif de scellement. Les produits descellés après livraison, lorsqu'ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, sont exclus du droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation.
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, les produits doivent être retournés dans un état permettant d'en vérifier la nature et les caractéristiques. Pour un retour dans les meilleures conditions, le Client est invité à conserver les accessoires et emballages d'origine lorsqu'ils sont disponibles et à protéger soigneusement l'envoi. L'ouverture du seul carton de transport ou l'absence d'un suremballage non sanitaire ne suffisent pas, à elles seules, à supprimer un droit légal de rétractation. En dehors des exclusions légales, une manipulation excessive peut donner lieu à une dépréciation justifiée, appréciée conformément à la loi ; la seule impossibilité de remettre un bien en vente n'autorise pas automatiquement le refus de tout remboursement.
Les retours pour produit défectueux, endommagé ou non conforme relèvent des garanties légales et ne sont pas soumis aux mêmes restrictions que les retours pour simple changement d'avis. Le Client est invité à joindre son numéro de commande ou une copie de sa facture afin de faciliter l'identification du retour, sans que cela constitue une condition supplémentaire à l'exercice de ses droits.
7.3 Exceptions légales
Le droit de rétractation ne s'applique pas, dans les cas et conditions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, lorsque les exigences légales sont réunies.
La seule qualification de « complément alimentaire », de produit soldé ou de produit déstocké n'exclut pas automatiquement le droit de rétractation. Les exceptions sont appréciées au regard des caractéristiques du produit et des conditions prévues par la loi.
Les biens effectivement susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement peuvent également être exclus du droit de rétractation conformément à l'article L.221-28, 4°. Cette exclusion ne s'applique pas à l'ensemble des produits alimentaires de manière indistincte : elle dépend de la nature et de la durée de conservation du produit concerné.
7.3.1 Retours commerciaux et échanges hors rétractation légale
Lorsqu'il accepte, à titre commercial et en dehors des droits légaux du Client, un échange ou un retour supplémentaire, le Vendeur peut conditionner ce geste à la présentation d'un produit non ouvert, non descellé, dans son conditionnement d'origine, complet, intact et apte à une remise en vente, particulièrement pour les denrées alimentaires et les compléments alimentaires. Les conditions de cette faveur commerciale sont communiquées au Client avant son acceptation. Elles n'affectent ni le droit légal de rétractation lorsque celui-ci s'applique, ni les garanties légales.
7.4 Remboursement
En cas de rétractation valable de l'intégralité de la commande, le Vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison correspondant au mode standard le moins coûteux proposé pour cette commande, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client. Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou réception d'une preuve d'expédition des produits, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais supplémentaires. Lorsque l'achat a été financé par Alma, le Vendeur traite le retour commercial et Alma ajuste le financement correspondant.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Garanties légales et conformité
Le Vendeur répond des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions des textes en vigueur. Elles s'appliquent indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale. Pour les mettre en œuvre, le Client s'adresse à NUTRI-IMPORT aux coordonnées indiquées à l'article 1.
Un consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité lorsqu'un défaut apparaît. Durant cette période, il doit établir l'existence du défaut, mais n'a pas à en prouver la date d'apparition dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le bien inclut un contenu ou service numérique fourni de manière continue pendant plus de deux ans, la garantie liée à ce contenu ou service peut s'appliquer pendant toute la durée de fourniture convenue. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité doivent être fournies lorsqu'elles sont requises.
Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions légales. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai ne dépassant pas trente jours suivant sa demande.
Une réparation effectuée au titre de cette garantie prolonge de six mois la durée initiale de la garantie. Lorsque le Client demande une réparation mais que le Vendeur impose un remplacement, un nouveau délai de deux ans court à compter de la remise du bien remplacé.
Le Client peut demander une réduction du prix en conservant le bien ou, lorsque les conditions légales sont remplies, la résolution du contrat avec restitution du bien et remboursement. Ces solutions sont notamment ouvertes si le Vendeur refuse la mise en conformité, si le délai de trente jours est dépassé, si la solution cause un inconvénient majeur ou si le défaut persiste après une tentative infructueuse. Un défaut suffisamment grave peut justifier une solution immédiate ; un défaut mineur ne justifie pas la résolution.
Les périodes pendant lesquelles le bien est immobilisé pour réparation ou remplacement suspendent, dans les conditions légales, la durée de garantie restant à courir. Les frais liés à la mise en conformité incombent au Vendeur selon les dispositions applicables. Faire obstacle de mauvaise foi à la garantie peut entraîner les sanctions prévues par le Code de la consommation.
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du vice, pour obtenir, selon son choix et les conditions légales, une réduction du prix ou la restitution du bien contre remboursement.
8.2 Contenus numériques (notamment les e-books)
Les contenus numériques vendus séparément et non fournis sur support matériel bénéficient des règles spécifiques de garantie légale de conformité prévues aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Lorsque la fourniture est ponctuelle, l'action peut être exercée pendant deux ans à compter de la fourniture ; les règles de présomption d'antériorité et les obligations de mise à jour s'appliquent conformément à la loi.
Le Client peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais ni retard injustifié ; une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue lorsque les conditions légales sont remplies. Les droits propres aux contenus numériques sont décrits dans le modèle réglementaire annexé au Code de la consommation.
NOUS CONTACTER
Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour ou une garantie, le Client peut contacter le service client :
Pour faciliter le traitement, le Client est invité à indiquer son numéro de commande, ses coordonnées et une description précise de sa demande, sans préjudice de ses droits légaux.
EXÉCUTION DE LA VENTE
Responsabilité et force majeure
Le Vendeur est tenu des obligations légales attachées à la vente, à la conformité des produits et à leur livraison. La responsabilité du Vendeur ne peut être exclue ni limitée en méconnaissance des dispositions impératives de protection des consommateurs.
Le Client est invité à respecter les conseils d'utilisation, les dosages, les consignes de conservation et les précautions figurant sur les emballages des produits. Les compléments alimentaires ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée ni à un suivi médical adapté.
L'exécution des obligations peut être suspendue en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, dans les limites autorisées par la loi. Les droits légaux du Client, notamment en matière de résolution et de remboursement, demeurent applicables.
Le Vendeur n'est pas responsable des contenus et services de sites tiers simplement accessibles par des liens depuis le Site, sans préjudice de ses propres obligations légales et contractuelles. En cas de difficulté technique temporaire empêchant l'accès au Site ou la passation de commande, le Client peut contacter le service client ; les engagements contractuels déjà conclus restent régis par les dispositions applicables.
RGPD
Données personnelles et confidentialité
NUTRI-IMPORT traite les données nécessaires à la gestion des comptes clients, commandes, paiements, livraisons, retours et demandes au service client, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et des règles françaises applicables.
Lorsqu'un financement Alma est choisi, les informations nécessaires à l'examen de la demande et à la réalisation du paiement (notamment coordonnées, données relatives aux produits commandés, au montant et à la livraison) peuvent être transmises à Alma, dans les limites nécessaires à ces finalités et conformément aux informations de confidentialité applicables.
Les personnes concernées disposent, suivant leur situation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que de la possibilité de saisir la CNIL. Les catégories de données, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité du Site.
LE SITE & SES CONTENUS
Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, éléments graphiques, logos, marques, interfaces et contenus du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, sous réserve des droits appartenant à leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments à des fins autres que celles permises par la loi est interdite. Cette stipulation n'a pas pour effet de restreindre les droits que la loi reconnaît aux utilisateurs.
RÉSOLUTION AMIABLE
Réclamations, litiges et médiation
En cas de litige relatif à une commande, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au service client de NUTRI-IMPORT à contact@discount-nutrition.re ou à son adresse postale.
Si le différend n'a pas pu être réglé directement, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NUTRI-IMPORT, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la loi, notamment une réclamation écrite préalable et une saisine dans l'année qui suit cette réclamation.
C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L'Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
Pour une contestation portant exclusivement sur le contrat de financement Alma, le Client peut d'abord utiliser les voies de réclamation indiquées dans ses documents de crédit et sur help.almapay.com, puis le dispositif de médiation compétent pour le prêteur tel qu'indiqué par celui-ci.
La médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
CADRE JURIDIQUE
Droit applicable et dispositions générales
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles ne peuvent priver le Client des dispositions impératives de protection auxquelles il a droit. En cas de litige, les tribunaux légalement compétents peuvent être saisis conformément aux règles applicables aux consommateurs.
Si une stipulation des CGV est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où l'équilibre du contrat est préservé. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir immédiatement d'une clause ne vaut pas renonciation à ses droits.
DOCUMENT UTILE
Annexe — Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est à utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation concernant l'achat de produits. Vous pouvez également transmettre une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail, ou utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue par la réglementation.
À l'attention de : NUTRI-IMPORT — Discount-Nutrition
ZI n°2, 16 et 18 bis, allée des Ateliers Relais
97410 Saint-Pierre, La Réunion
E-mail : contact@discount-nutrition.re
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du / des bien(s) suivant(s) :
Restons en contact.
Notre équipe est à votre écoute à La Réunion. Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux ou contactez-nous directement.








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