Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

- d’une part, la société AP13, SARL au capital de 1000 Euros, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro SIRET 829 151 497 00015 ayant son siège social à Etang Salé, 97427 La réunion.
- d’autre part, toute personne consommatrice réalisant un achat en ligne sur le site Internet de AP13, à savoir www.discount-nutrition.re (ci-après le « CLIENT »).

Les CGV s’appliquent à titre exclusif aux personnes physiques consommatrices non commerçantes, agissant pour la satisfaction de leurs besoins personnels.

A ce titre, le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, d’avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet qu’une quelconque mesure de protection.

Toute commande par le CLIENT sur le site Internet www.discount-nutrition.re (ci-après le « Site ») implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV par ce dernier, à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par AP13. Les CGV applicables à toute commande passée sur le Site seront celles en vigueur au jour de la commande.

Les intitulés des articles des CGV sont donnés à titre indicatif. Ils seront déclarés inexistants en cas de problème d'interprétation des titres ou clauses des CGV.

Si l'une des stipulations des présentes Conditions Générales était jugée nulle par un tribunal compétent, elle sera expressément retirée. Toutefois, cette suppression n'affectera pas la validité des autres stipulations des CGV.

Le fait que AP13 ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : OFFRE :

2.1 Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, les produits à vendre sur le Site ainsi que leurs caractéristiques essentielles sont présentés par la société AP13 sous la forme de fiches techniques.

2.2 La société AP13 propose à ses CLIENTS un programme de fidélité leur permettant de bénéficier de réductions sur leurs commandes. Un programme de fidélité ne peut être associée qu'à une seule personne physique. Un CLIENT ne peut donc pas bénéficier des avantages liés à sa carte de fidélité s'il passe une commande facturée au nom d'une autre personne physique.

2.3 Pour toute question relative aux produits offerts sur le Site, le CLIENT peut contacter le service clientèle conformément à l’article 9 des CGV.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande :

- directement sur le Site

Les commandes sur papier libre ne sont pas acceptées par la société AP13.

3.2 Lors de sa première commande via le Site, le CLIENT devra renseigner son adresse électronique – e mail- afin de pouvoir ouvrir un compte client. Le CLIENT devra alors compléter un formulaire électronique. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.

Les commandes peuvent être passées et enregistrées sur le Site, si le CLIENT s’est identifié par l’entrée de son adresse électronique et mot de passe.

Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le CLIENT empêche la validation définitive de la commande.

3.3 Toute commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptifs des produits.

Toute commande ne pourra être considérée comme définitive qu'au paiement total et effectif des sommes dues.

Une confirmation écrite de commande sera envoyée au CLIENT par courrier électronique avec un numéro de commande.

La confirmation de la commande ainsi que l'ensemble des données enregistrées par AP13 constitue la preuve des transactions. La société AP13 se réserve le droit d'annuler toute commande d'un CLIENT avec lequel la société AP13 aurait eu un litige concernant le paiement d'une commande antérieure ou toute commande présentant des conditions anormales et/ou qui ne respecteraient pas les termes des CGV.

La société AP13 se réserve également le droit de demander une pièce d'identité et/ou un justificatif de domicile pour toute commande passée sur le Site. Ces informations resteront toujours confidentielles au sein de la société AP13.

3.4 Les ruptures de stock ou attente de réapprovisionnement sont signalées sur la fiche des produits présentés sur le Site. Le CLIENT ne pourra pas sélectionner le produit concerné (dans le conditionnement et le parfum indisponible) et l'ajouter à sa commande.

Lors d'une rupture de stock momentanée et exceptionnelle non-indiquée sur un produit, la société AP13 s'engage à le signaler au CLIENT par e-mail ou par téléphone dans un délai de 48h à 72h pour proposer un produit de remplacement équivalent à ses frais. Dans le cadre des Ventes Privées proposées sur le Site, la société AP13 s'engage à informer le CLIENT d'une rupture de stock de la part d'un fournisseur dans les plus brefs délais et avant la date limite de l'envoi de la commande notifiée lors de l'achat du CLIENT.

A défaut de réponse du CLIENT, la commande validée sur le Site par le CLIENT contenant un ou plusieurs produits en rupture de stock sera mise en attente dans son intégralité jusqu'à réception des produits par la société AP13.

Dans le cas où le CLIENT souhaite le remboursement du produit en rupture de stock, la société AP13 procédera au remboursement dans un délai de quinze (15) jours en accord avec les conditions établies dans les CGV.

ARTICLE 4 : PRIX :

4.1 Le prix de chaque produit indiqué sur le Site est exprimé en Euros toutes taxes comprises.

Tous les prix indiqués en Euros sur le Site ne sont valables que pour la Réunion.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison à domicile qui sont calculés automatiquement sur le Site lors de la finalisation de la commande en fonction du poids de la commande.

4.2 La facture correspondant à la commande du CLIENT est disponible sur le site dans son espace client via son détail de commande.

4.3 La facture sera établie avec la TVA réunionnaise.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur typographique manifeste de prix devait survenir, AP13 informera le CLIENT que la commande sera facturée au tarif corrigé de l’erreur typographique manifeste.

Le CLIENT aura la possibilité d’accepter la commande aux conditions corrigées ou d’annuler la commande.

4.4 La société AP13 se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site. Les prix indiqués en ligne sont modifiables à tout moment sans préavis.

Toutefois, la modification des prix des produits ne pourra pas être prise en compte sur une commande déjà validée par un CLIENT. Ce sont les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le CLIENT qui font foi.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT :

Tout achat sur le Site est payable comptant et en totalité lors de la commande.

Le choix du mode de paiement intervient lors de la finalisation de la commande.

Le choix s’opère entre :

- Cartes bancaires

Compte PayPal

Une commande n'est expédiée qu'après l'encaissement effectif de l'intégralité de la somme due. Les marchandises restent propriété de la société AP13 jusqu'à leur paiement intégral et effectif. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de la société AP13 jusqu'au moment où le CLIENT entrera lui-même physiquement en possession des marchandises, ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

ARTICLE 6 : LIVRAISON DES PRODUITS :

6.1 AP13 s’engage à livrer le CLIENT sous (3) trois jours sur le territoire de La Réunion (jours ouvrables). 

Pour toute commande passée avant 10H30 (jours ouvrables), votre colis sera expédié par LaPoste le jour même. 

Dans le cas où le CLIENT souhaiterait bénéficier de conditions d'emballage ou de livraison spécifiques, AP13 émettra un devis spécifique qui fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

6.2 Pour toute livraison hors Réunion, le CLIENT doit contacter le Service client à l'adresse suivante: contact@discount-nutrition.re ou par téléphone au 06 93 46 53 46 (de 9h à 16h du Lundi au Vendredi).

AP13 émettra alors un devis adapté.

Le colis du CLIENT est livré par les services postaux directement à l'adresse de livraison saisie par le CLIENT lors de sa commande. En cas d’absence lors d'une livraison Colissimo, le CLIENT dispose de quinze (15) jours pour aller retirer le colis à compter de la date de l'avis de passage délivré par La Poste.

Les frais de port sont offerts au CLIENT lorsque la commande est supérieure à 44,99 € (quarante-quatre euros et quatre-vingt dix-neuf centimes) sur la Réunion pour un envoi Colissimo.

Sauf cas particulier, tout produit sera livré en une seule fois. Lorsque la commande du CLIENT contient un produit acheté en Ventes Privées, ladite commande ne sera expédiée dans sa totalité qu'à la date d'envoi notifiée au CLIENT lors de son achat. 

6.3 Lors de la réception de sa commande, le CLIENT doit vérifier la conformité des produits livrés.

Le CLIENT doit obligatoirement vérifier le contenu du colis en présence d'un représentant de la Poste.

Tout vice apparent et/ou toute non-conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande devra faire l’objet de réserves du CLIENT au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours à compter de la date de réception du (ou des) produit(s) et être confirmé dans le même délai par le CLIENT en contactant AP13 par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@discount-nutrition.re ou par téléphone au 06 93 46 53 46 (de 9h à 16h du Lundi au Vendredi).

En cas de défaut de livraison dans les délais, si le dépassement du délai excède sept (7) jours et n'est pas dû à un cas de force majeure, le CLIENT peut annuler la commande par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service clientèle de AP13 dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la fin du délai de livraison convenu. Si la livraison n'a pas eu lieu entre l'envoi et la réception de ladite lettre, AP13 procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice de son droit par le CLIENT.

Si un colis est retourné à la société AP13 en raison d'une adresse ou de coordonnées (téléphone, e-mail) incomplètes ou erronées ou d'un délai d'instance dépassé en point de retrait, les frais de port du second envoi de la commande seront facturés au CLIENT.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose de quatorze (14) jours francs ouvrés à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de AP13.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

7.2 Pour tout remboursement ou échange d'un produit, le CLIENT doit retourner le produit dans ce délai à la société AP13.

Ledit produit devra être renvoyé en parfait état, dans son emballage d'origine, à l’adresse suivante : BP79, 97427 Etang-Salé, La Réunion.

Tout produit détérioré, entamé, ou plus généralement montrant une quelconque trace d'utilisation, sera refusé. Tout produit dans un état ne permettant pas la revente ne pourra donner lieu à un remboursement.

AP13 ne saurait être tenue responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour.

Les frais liés à la réexpédition du produit sont à la charge du CLIENT.

Lors du renvoi du produit, le CLIENT doit obligatoirement joindre la facture. La société AP13 procédera à l'échange ou au remboursement du produit à son prix d'achat frais de livraison inclus dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du produit.

En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client renvoie l'article neuf dans son emballage d'origine, intact (la société se réserve le droit de refuser le remboursement de produits retournés ouverts ou détériorés) ,à l'adresse indiquée par le service client  EN UTILISANT LE BON DE RETOUR FOURNIT PAR LE SAV sur simple demande.

ATTENTION : Pour les les produits reçus de la catégorie vêtements, le client doit nous contacter via le formulaire de contact sur le site afin de nous demander la démarche à suivre pour la procédure de réexpédition de son colis ainsi que l'adresse de réexpédition qui pourra être différente de celle inscrite sur le colis. Tous problèmes survenus lors d'une réexpédition éffectuée sans notre confirmation de l'adresse de réception de retour seront sous la responsabilité du client. AP13 ne saurait être tenue responsable.

Si vous demandez un échange pour convenance personnelle ou abusivement, tous les frais de port concernant la réexpédition de votre colis restent intégralement à votre charge. Le retour étant gratuit en utilisant notre formulaire de retour disponible sur simple demande à l'adresse mail : contact@discount-nutrition.re. Le service client vous enverra alors par mail le bon à imprimer et à coller sur votre colis afin de bénéficier du retour gratuit. 

Attention, en cas de retour suite à une mauvaise adresse inscrite par vos soins sur votre commande en ligne (le transporteur n'ayant pas réussi à vous trouver) ou par suite d'un oubli de récupération de votre colis auprès du transporteur après le passage de celui-ci au cours des quinze jours qui suivent, vous devrez repayer les frais de port pour le renvoi de votre commande d'un montant de 12,90 Euros.

Dans le cadre d'une commande ayant été envoyé en livraison gratuite, si vous souhaitez faire une demande de rétractation de votre commande, des frais de dossiers et de transport peuvent être exigés. Le remboursement de votre commande sera alors effectué en soustrayant ces frais d'un montant de 12,90 euros.

Si l'acheteur souhaite échanger son produit, il doit alors nous faire part de sa demande grâce au Formulaire de contact en stipulant : le numéro de sa commande et son nom-prénom. Le service client lui attribuera alors un numéro de retour ainsi qu'un bon de retour pour son échange qu'il devra joindre impérativement sur le bordereau de retour à imprimer en pièce jointe de notre réponse email.

Dans le cadre d'une commande en livraison gratuite, nous prenons en charge la réexpédition du nouvel article échangé après réception de l'ancien sur notre plate-forme de stockage dans la limite d'un seul retour et dans la limite des stocks disponibles au moment de la réception de votre colis. Si l'acheteur désire à nouveau faire une demande d'échange sur son nouvel article, il devra alors s'acquitter des frais de réexpédition de sa nouvelle demande d'échange de 12,90 euros. Cette condition est renouvelable autant de fois que l'acheteur souhaitera obtenir un échange dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cadre d'un achat avec livraison payante, l'acheteur doit s'acquitter des frais de renvoi qui s'élèvent à 12,90 euros par colis et par demande d'échange (maximum 15 kg). 

ATTENTION : Si l'acheteur désire, après avoir reçu son nouvel article, échanger ou renvoyer à nouveau sa commande pour obtenir un remboursement, des frais de dossiers et de transport peuvent être exigés. Le remboursement de sa commande sera alors effectué en soustrayant ces frais qui s'élèvent à 12,90 euros.

ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ :

8.1 Conformément aux dispositions légales, les produits proposés par la société AP13 sur le Site bénéficient des garanties légales prévues par les articles 1641 et 1648 du Code civil, et L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation.

La responsabilité de AP13 ne pourra pas être engagée pour les dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou d’une détérioration du produit due notamment à des conditions anormales de stockage ou de conservation par le CLIENT.

8.2 La responsabilité de AP13 ne pourra pas être engagée en cas de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre tout évènement tel que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

8.3 Les produits proposés sur le Site n’ont pas vocation à être utilisés par des professionnels.

En conséquence, AP13 ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’usage du produit acheté pour une activité professionnelle.

8.4 AP13 décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les CLIENTS pourraient rencontrer sur le Site, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment dans le cas de survenance de bogues, du non respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal pour restituer l’information ou de transmission et d’acheminement dans les délais normaux de leurs ordres.

8.5 Les produits vendus sur le Site respectent la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société AP13 ne saurait être engagée en cas d'infraction aux réglementations d'un autre pays où les produits seraient livrés.

8.6 Les liens hypertextes présents sur le Site renvoient vers d'autres sites Internet.

La société AP13 n'exerce aucun droit sur ces derniers.

Par conséquent AP13 ne peut être jugée responsable pour quelque raison que ce soit, d'un contenu, produits et/ou services ou de toutes données ou informations disponibles sur ou à partir de sites et/ou sources externes, qui enfreindrait la réglementation française, communautaire ou internationale.

La responsabilité de AP13 ne saurait être engagée pour la non-conformité des produits vendus par ses partenaires et/ou tout autre problème de cet ordre.

Des sites tiers ou des partenaires de AP13 peuvent utiliser des liens hypertextes renvoyant au Site, sous réserve d’acceptation préalable et écrite par la société AP13.

Les CLIENTS et tout utilisateur du Site reconnaissent que AP13 ne peut être tenue pour responsable pour ces liens et pour le contenu des sites tiers produisant un tel lien vers AP13.

ARTICLE 9 : SERVICE CLIENT :

Le Service client est à la disposition du CLIENT pour toute question ou information relative à nos services, produits ou au suivi de votre commande.

Le Service client est présent pour conseiller et accompagner le CLIENT dans ses achats. Pour toute question nécessitant donc une prestation très spécifique au CLIENT, notre service clientèle est disponible au courriel : contact@discount-nutrition.re ou par téléphone au 06 93 46 53 46 (de 9h à 16h du Lundi au Vendredi).

Pour tout réclamation relative à la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente, notre service clientèle est disponible au courriel : contact@discount-nutrition.re ou par téléphone au 06 93 46 53 46 (de 9h à 16h du Lundi au Vendredi).

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES- CONFIDENTIALITÉ :

10.1 Afin de respecter les normes européennes et françaises de la protection des données personnelles et de la vie privée, la société AP13 est déclarée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2070773.

Les informations personnelles renseignées par le CLIENT lors de son inscription sont enregistrées et conservées de façon sécurisée.

10.2 Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Dans le cas où le CLIENT souhaiterait modifier, ajouter, supprimer les données à caractère personnel (inexactes, périmées,...) enregistrées par la société AP13, le CLIENT devra envoyer un courrier à ladite société accompagné d'une photocopie de sa carte d'identité à l'adresse suivante : BP79, 97427 Etang-Salé, La Réunion.

La société AP13 s'engage à respecter la stricte confidentialité des informations personnelles renseignées par le CLIENT.

ARTICLE 11 : PROTECTION DU SITE :

Le Site est la propriété exclusive de la société AP13.

Par conséquent, le contenu dudit Site (textes, photographies, charte graphique …) constitue des œuvres au sens des articles L112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, toute reproduction partielle ou totale du Site et/ou de l’un quelconque de ses éléments est formellement interdite sans acceptation des ayant-droits de la société AP13. Toute exploitation des éléments du Site doit être soumise à l'autorisation préalable et écrite de la société AP13.

Toute utilisation, représentation ou reproduction de la marque et/ou logo est formellement interdite, sous peine de poursuites notamment en contrefaçon.

Si une personne souhaite utiliser les informations du Site à des fins commerciales ou autre, il devra en informer préalablement et par écrit la société AP13 (via le service clientèle) qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE :

Les CGV sont régies par la loi Française

A défaut de règlement amiable, toute personne ne respectant pas les présentes stipulations devra en répondre devant les juridictions françaises compétentes.

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 


(*) Rayez la mention inutile.